Désormais les propriétaires ou détenteurs de ces chiens doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un permis de détention.
Principes à respecter pour l’obtention de ce permis de détention :
La détention des chiens susceptibles d’être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens , à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.
En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.
Pièces à fournir justifiant :
de l’identification du chien par tatouage ou transpondeur,
de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
d’une assurance grandissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
pour les chiens de 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal,
de l’obtention de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale (lorsque le chien n’a pas l’âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).
